CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part.

Groupe Revue Fiduciaire
Société Anonyme au capital de 1 017 500 €
n° 552 072 308 - RCS Paris
Siège : 100, rue La Fayette - 75485 Paris Cedex 10
N° de formateur : 117 533 09 675
TVA Intra-communautaire : 39 552 072 308
Tél. : 0 826 80 52 52 (0,15 € TTC/min)
Contrats en cours des particuliers : 01 41 83 62 58
Fax : 01 73 01 78 90
e-mail : src@grouperf.com

PRODUITS

Choix du produit.
Le service clientèle de GRF (src@grouperf.com) est à la disposition de la clientèle pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits, lesquels ne sont assortis d’aucune garantie commerciale.

Disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, GRF en informe le client dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué ; aucun dédommagement ne peut être réclamé à GRF.

CD-Rom et logiciels.
L’utilisation des CD-Rom et des logiciels est soumise au respect du contrat de licence fourni à la livraison. L’utilisation de ces produits s’entend pour un utilisateur sur un poste de travail, sauf conditions particulières. Les licences d’utilisation n’entraînent pas de transfert de propriété au profit de l’acheteur qui ne bénéficie notamment d’aucun droit de reproduction du CD-Rom ou du logiciel. Par ailleurs, le client est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des données qu’il saisit, GRF n’étant pas responsable des erreurs provoquées sur les données de l’utilisateur (quelles qu’elles soient), même celles causées par une anomalie de l’application.

Tacite reconduction.
Excepté l’abonnement à Intérêts privés, tous les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance, pour une année et selon la même composition, sauf dénonciation adressée à GRF par lettre recommandée AR, au plus tard 2 mois avant l’échéance. La reconduction annuelle de PATRIM-EXPERT, CET-EXPERT et IFC-EXPERT a lieu le 1er janvier, sauf dénonciation avant le 1er novembre par lettre recommandée AR. Pour FIDU-EXPERT, elle a lieu le 1er octobre sauf dénonciation avant le 1er août par lettre recommandée AR. GRF reste libre de supprimer un produit, de faire évoluer son contenu, son tarif. Le client sera informé d’une modification significative et pourra alors dénoncer son abonnement, s’il le souhaite.

Ouvrages avec version en ligne :
Certains ouvrages sont complétés d’une version en ligne. Ils donnent droit à un accès personnel à leur version en ligne via un identifiant et un mot de passe, pendant la durée de validité du millésime.

LIVRAISON

Frais et délais.
Les frais de livraison sont facturés au client en sus du prix du produit, exception faite des revues pour lesquelles les frais d’envoi sont compris dans l’abonnement. Les frais de livraison s’élèvent à 6 € forfaitaires pour un envoi standard en France métropolitaine. Pour les DOM-COM et l’étranger, nous consulter. Tous les produits sont livrés sans garantie quant aux délais, exception faite des commandes des particuliers (voir ci-après).

Défaut.
Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires, sauf si ceux-ci sont des consommateurs. Au moment où le client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande). Aucune réclamation ne sera prise en compte dix jours après la prise de possession d’un produit. Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement.

Particuliers.
Lorsque le client est un particulier, la date limite de livraison est fixée au jour de paiement + 15 jours pour les expéditions en France métropolitaine et + 45 jours dans les autres cas. Le consommateur qui achète à distance dispose d’un droit de rétractation pendant 14 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception des produits (ou du premier produit lorsqu’il s’agit d’une livraison régulière de produits). Le client qui commande à distance dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas de ce droit, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie 5 salariés au plus. Par ailleurs, ce droit est exclu pour les logiciels descellés, les périodiques ou revues hors abonnement et les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

Litiges.
Les litiges sont de la compétence du tribunal de commerce de Paris dès lors que le client n’est pas un particulier. Toutes les ventes conclues par GRF sont soumises au droit français.

Prix.
En cas de modification des prix catalogue, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Paiement comptant.
Les produits sont payables comptant à la commande, sans escompte, par virement, chèque, carte bancaire, mandat administratif ou prélèvement bancaire. Pour le cas où une commande ne serait pas réglée à la date fixée sur la facture, des pénalités – au taux annuel de 25 % – ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € sont prévues conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. En outre, les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 €. Ces pénalités et indemnités ne concernent pas les particuliers. En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé par priorité sur la dette la plus ancienne.

PROPRIÉTÉ

Réserve de propriété.
GRF se réserve la propriété des produits commandés jusqu’à leur paiement intégral, en principal et intérêts. À défaut de paiement à la date convenue, GRF pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Propriété intellectuelle.
Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le catalogue sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. À défaut d’autorisation écrite préalable par GRF, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Présentation.
Les photographies et fiches descriptives des produits présentés au catalogue n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de GRF ne peut pas être engagée.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’année et sont disponibles sur www.grouperf.com

CONFIDENTIALITÉ

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Le cookie est l'équivalent d'un petit fichier texte stocké sur le terminal de l'internaute via le navigateur. Il permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du Cookie.

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Vous pouvez consulter la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/

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