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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies :
Entre d’une part, le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE, ci-après dénommé le Vendeur ;
Et d’autre part, toute personne physique ou morale se portant acquéreur d’un produit ou service commercialisé par le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE, ci-après dénommé le Client.
Les présentes sont le complément indissociable des Conditions Générales d’Utilisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’année et sont disponibles sur le site corporate.grouperf.com.

1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

GROUPE REVUE FIDUCIAIRE
Société Anonyme au capital de 1 017 500 €€
n° 552 072 308 - RCS Paris
Siège : 100, rue La Fayette - 75485 Paris Cedex 10
N° de formateur : 117 533 09 675
TVA Intra-communautaire : 39 552 072 308
Contrats en cours des particuliers : 01 41 83 62 58
Fax : 01 73 01 78 90
e-mail : grf-abonnement@grouperf.com
Tél : 0826 80 52 52 (0,15 € TTC/mn)

2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes transactions entre le Vendeur et le Client, et ce, quel que soit le produit vendu/acheté et quel que soit le vecteur de vente/achat mis à la disposition du Client : Boutique en ligne, contacts commerciaux, catalogue papier, sites du Groupe Revue Fiduciaire, …
Elles prévalent sur toutes conditions d'achat, ainsi que sur toutes autres conditions de vente, sauf dérogation expresse et formelle du Vendeur.

3 - INFORMATIONS PRODUITS

3.1 Identification des produits et services
Les produits et services concernés par les présentes sont toutes les publications, supports de diffusion et systèmes d’informations commercialisés par le Vendeur.
Ils comprennent notamment :
- Ouvrages, dictionnaires, codes, …
- Revues, presse
- Logiciels
- Applications mobiles
- Services numériques
- Plateformes web
Cette liste ne saurait être limitative.

3.2 Information du Client
Le Vendeur met à la disposition du Client toutes les données légales, conventionnelles, ainsi que toutes les caractéristiques « techniques » du produit essentielles à sa bonne information afin qu’il puisse consentir à l’acte de commande et d’abonnement en parfaite connaissance de cause.
A cet effet, le Client dispose d’un espace "Mon compte" (Cf. Conditions Générales d’Utilisation) et peut librement consulter le Service Client et/ou tout interlocuteur du Groupe Revue Fiduciaire susceptible de l’éclairer sur ces choix, commandes et abonnements par téléphone au 0826 80 52 52 ou par email à grf-abonnement@grouperf.com.
Dès lors, le Client est seul responsable du choix de ses commandes et abonnements. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits lesquels ne sont assortis d’aucune garantie technique, conventionnelle ou commerciale.

3.3 Modifications affectant les produits ou services
Le Vendeur a toute liberté pour modifier la liste des produits disponibles, mettre en place un nouveau produit et/ou service, le supprimer, l’améliorer ou le réduire. En ce cas, le Vendeur mettra en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour en informer le Client qui ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité du Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice.
Dans le cadre d’un abonnement, et dans le cas d’une modification significative du produit, de sa forme, ou de son prix, le Client pourra alors dénoncer son abonnement, s’il le souhaite.

3.4 Disponibilité des produits ou services
En cas d’indisponibilité d’un produit, rupture de stock notamment, qui s’en trouverait par suite temporairement indisponible à la vente/achat, le Vendeur mettra en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour en informer le Client. Si l’indisponibilité est révélée après passation de la commande ou de l’abonnement et que le règlement a été effectué par le Client, le Vendeur en informera le Client par tous moyens à sa convenance et restituera le règlement au Client.

4 - PRIX

4.1 Affichage du prix
Selon le support de communication, les prix sont affichés TVA comprise ou Hors Taxes. Notamment, les prix sont affichés HT sur la Boutique en ligne. La TVA est automatiquement réintégrée lors de la constitution du panier d’achat.
Si un règlement a lieu, la facture présente pour chaque produit commandé, le prix HT, le prix TTC ainsi que le taux de TVA applicable pour un produit donné.
Certaines offres sont assujettiesà la mise en oeuvre d'un devis commercail.

4.2 Modification de prix
Dans les conditions fixées par la loi, le Vendeur est libre de modifier le prix et/ou les modalités d’affichage des prix sans en informer le Client au préalable et sans que le Client ne puisse en aucune façon poursuivre le Vendeur par quelque moyen que ce soit et/ou rechercher la responsabilité du Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice.
En cas de modification des prix catalogue ou boutique en ligne, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

4.3 Offres Etudiants/Enseignants
Des offres particulières peuvent être proposées aux étudiants et aux enseignants.
Elles sont soumises au téléchargement d'une attestation de statut en ligne dans l'espace "Mon compte" et à sa validation par le Vendeur.

5 - MOYENS DE PAIEMENT

Les produits sont payables comptant à la commande, sans escompte, par virement, chèque, carte bancaire, mandat administratif ou prélèvement bancaire. Pour le cas où une commande ne serait pas réglée à la date fixée sur la facture, des pénalités – au taux annuel de 25 % – ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € sont prévues conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. En outre, les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 €.
Ces pénalités et indemnités ne concernent pas les particuliers. En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé par priorité sur la dette la plus ancienne.
L’outil de paiement sécurisé sur le site de la Boutique en ligne est : Payline

6 - RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve la propriété des produits commandés jusqu’à leur paiement intégral par le Client, en principal et intérêts.
À défaut de paiement à la date convenue, le Vendeur pourra reprendre ses produits et la vente pourra être résolue de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

7 - ABONNEMENT

7.1 La tacite reconduction
Tous les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance, pour une année et selon la même composition, sauf dénonciation adressée au Vendeur par lettre recommandée AR, au plus tard 2 mois avant l’échéance.

7.2 Cas particuliers

  • Pour PATRIM-EXPERT, CET-EXPERT et IFC-EXPERT, la reconduction annuelle a lieu le 1er janvier, sauf dénonciation avant le 1er novembre par lettre recommandée AR.
  • Pour les produits FIDU-EXPERT et FIDU-SAAS, la reconduction annuelle a lieu le 1er octobre sauf dénonciation avant le 1er août par lettre recommandée AR.
  • L’abonnement à Intérêts Privés n’est pas soumis à la règle de la tacite reconduction.

L’abonnement au titre du statut d’étudiant /enseignant n’est pas soumis à la règle de la tacite reconduction.

8 - LIVRAISON

8.1 Frais et délais : généralités Les frais de livraison sont facturés au Client en sus du prix du produit, exception faite des revues pour lesquelles les frais d’envoi sont compris dans l’abonnement. Les frais de livraison s’élèvent à 0,06 € forfaitaires pour un envoi standard en France métropolitaine. Pour les DOM-COM et l’étranger, nous consulter. Tous les produits sont livrés sans garantie quant aux délais, exception faite des commandes des particuliers (voir ci-après).

8.2 Frais et délais : cas particuliers Lorsque le Client est un particulier, la date limite de livraison est fixée au jour du paiement + 15 jours pour les expéditions en France métropolitaine et + 45 jours dans les autres cas.
Lorsque le Client a déclaré un statut étudiant/enseignant, les frais de livraison s’élève à 6€ en France métropolitaine.

8.3 Réception d’un produit endommagé Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires, sauf si ceux-ci sont des consommateurs. Au moment où le Client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande).
Aucune réclamation ne sera prise en compte dix jours après la prise de possession d’un produit. Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement.

9 - DROIT DE RETRACTATION

9.1 Achat non professionnel Le consommateur qui achète à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception des produits (ou du premier produit lorsqu’il s’agit d’une livraison régulière de produits).

9.2 Achat professionnel Le Client qui commande à distance dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas de ce droit de rétractation, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie 5 salariés au plus.

9.3 Cas d’exclusion Le droit de rétractation est exclu pour les logiciels descellés, les périodiques ou revues hors abonnement et les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

10 - LITIGES

Les litiges relèvent du ressort du tribunal de commerce de Paris dès lors que le Client n’est pas un particulier.
Toutes les ventes conclues par le Vendeur sont soumises au droit français.

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